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Des objectifs pour l’insertion des travailleurs handicapés
Bénéficiaires :
Article 27 : la liste des bénéficiaires est complétée
par les titulaires de la carte d'invalidité et d'une Allocation Adulte
Handicapé (AAH).
Employeurs concernés :
Articles 32, 33, 35 et 36 : Les trois fonctions publiques (nationale, territoriale
et hospitalière) se voient appliquer à peu de chose près,
les mêmes obligations d'emploi que le secteur privé à partir
du 1er janvier 2006.
Création d'un fonds spécifique pour l'insertion des personnes
handicapées dans la fonction publique
Modalités d'application :
Article 27 : Cette contribution sera modulable en fonction des efforts fait
par l'entreprise en matière de maintien ou de recrutement de travailleurs
handicapés.
Le plafond passe de 500 à 600 SMIC horaires.
La contribution des entreprises qui n'emploient aucun travailleur handicapé pendant
3 années consécutives est augmentée : elle passe à 1500
fois le taux horaire du SMIC.
Unités bénéficiaires :
Article 27 : lesdits bénéficiaires comptent chacun pour une unité s'ils
ont été présents six mois au moins au cours des douze
derniers mois, et ce quelle que soit la nature du contrat de travail ou sa
durée, à l'exception de ceux sous contrat de travail temporaire
ou mis à disposition par une entreprise extérieure qui sont pris
en compte au prorata de leur temps de présence dans l'entreprise au
cours des douze mois précédents.
Ce qui change par rapport aux principes de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 :
• Les ateliers protégés deviennent des entreprises adaptées
et sortent du secteur protégé pour intégrer le milieu
ordinaire de travail ; les dispositions du droit du travail s'appliquent à la
relation entre l'employé handicapé et l'entreprise (cela concerne
l'hygiène et la sécurité, la liberté syndicale,
etc.
•
Les collectivités locales et les sociétés privées
pourront créer des entreprises adaptées.
•
La loi de 2005 instaure une garantie de ressources des personnes handicapées
(GRPH) d'un montant de 140 € par mois, pour les personnes dans l'incapacité de
travailler. Intégralement cumulable avec l'allocation aux adultes handicapés
(AAH), elle s'élèvera donc à 780 € au total, soit
80% du SMIC net.
•
Une majoration pour vie autonome (MVA) de 100 € par mois sera également
attribuée, dès juillet 2005, pour alléger les frais de
logement des personnes handicapées au chômage, en raison de leur
handicap.
•
Mise en place des Maisons du Handicap et des commissions des droits et de l'autonomie
des personnes handicapées.
•
Instauration d'une prestation de compensation.
•
Une convention d'objectifs est conclue entre l'Etat et l'Agefiph (art. 26)
afin de rendre cohérentes les mesures de droit commun et les mesures
spécifiques.
Fin