Des objectifs pour l’insertion des travailleurs handicapés

Bénéficiaires :
Article 27 : la liste des bénéficiaires est complétée par les titulaires de la carte d'invalidité et d'une Allocation Adulte Handicapé (AAH).

Employeurs concernés :
Articles 32, 33, 35 et 36 : Les trois fonctions publiques (nationale, territoriale et hospitalière) se voient appliquer à peu de chose près, les mêmes obligations d'emploi que le secteur privé à partir du 1er janvier 2006.
Création d'un fonds spécifique pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Modalités d'application :
Article 27 : Cette contribution sera modulable en fonction des efforts fait par l'entreprise en matière de maintien ou de recrutement de travailleurs handicapés.
Le plafond passe de 500 à 600 SMIC horaires.
La contribution des entreprises qui n'emploient aucun travailleur handicapé pendant 3 années consécutives est augmentée : elle passe à 1500 fois le taux horaire du SMIC.

Unités bénéficiaires :
Article 27 : lesdits bénéficiaires comptent chacun pour une unité s'ils ont été présents six mois au moins au cours des douze derniers mois, et ce quelle que soit la nature du contrat de travail ou sa durée, à l'exception de ceux sous contrat de travail temporaire ou mis à disposition par une entreprise extérieure qui sont pris en compte au prorata de leur temps de présence dans l'entreprise au cours des douze mois précédents.